En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a prononcé sur sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité du mémoire déposé le 19 juillet 2002 ;
Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel X... par un avocat au barreau de Perpignan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles et du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire en date du 27 juin 2002 et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 juin 2002, le procureur général a régulièrement avisé l'avocat de la personne mise en examen de la date à laquelle l'affaire le concernant serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ;
Attendu que, par ailleurs, le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir ordonné sa comparution personnelle, dès lors qu'en l'absence de toute requête présentée par lui à cet effet dans les formes prévues par l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale, une telle décision était laissée à l'entière discrétion des juges, conformément à l'alinéa 3 du même Code ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire en date du 27 juin 2002 et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu qu'après avoir visé la demande de mise en liberté présentée directement par Michel X..., en application de l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale, constaté qu'elle était recevable et estimé qu'elle ne pouvait être accueillie, la chambre de l'instruction, dans le dispositif de son arrêt, a déclaré recevable "l'appel" de l'intéressé et "confirmé l'ordonnance" entreprise ;
Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ces mentions erronées, dès lors qu'elles procèdent d'une simple erreur matérielle ne pouvant donner ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.