RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2002, n° 02-85.629

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse 2002-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a prononcé sur sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité du mémoire déposé le 19 juillet 2002 ;

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel X... par un avocat au barreau de Perpignan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles et du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire en date du 27 juin 2002 et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 juin 2002, le procureur général a régulièrement avisé l'avocat de la personne mise en examen de la date à laquelle l'affaire le concernant serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ;

Attendu que, par ailleurs, le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir ordonné sa comparution personnelle, dès lors qu'en l'absence de toute requête présentée par lui à cet effet dans les formes prévues par l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale, une telle décision était laissée à l'entière discrétion des juges, conformément à l'alinéa 3 du même Code ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire en date du 27 juin 2002 et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir visé la demande de mise en liberté présentée directement par Michel X..., en application de l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale, constaté qu'elle était recevable et estimé qu'elle ne pouvait être accueillie, la chambre de l'instruction, dans le dispositif de son arrêt, a déclaré recevable "l'appel" de l'intéressé et "confirmé l'ordonnance" entreprise ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ces mentions erronées, dès lors qu'elles procèdent d'une simple erreur matérielle ne pouvant donner ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.