CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2002, n° 99-21.080

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sommaire

Selon l'article du Code de la construction et de l'habitation, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation se calcule en considérant la totalité de ceux auxquels ses droits dans le capital social lui permettent de prétendre.

Thèmes
  • Société civile immobilière
  • Société d'attribution
  • Parts ou actions
  • Action en révision de la répartition des attributions
  • Défaut de proportionnalité
  • Mode de calcul
  • Associés
  • Obligations
  • Contribution aux appels de fonds
  • Règle de proportionnalité
  • Disproportion de plus d'un quart

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, selon ce texte, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation, se calcule en considérant la totalité de ceux auxquels ses droits dans le capital social lui permettent de prétendre ; que, selon le cas, cette disproportion donne alors lieu à remboursement, ou à versement complémentaire ;

Attendu que, pour dire nulle l'attribution à Mme X... d'un lot déterminé dans le partage d'un immeuble acquis par la société immobilière d'attribution dénommée "SCI du 45 avenue de Gravelle à Charenton le Pont", l'arrêt attaqué retient que cette associée n'avait acquitté à son propos qu'une contrepartie dérisoire, et que l'absence de cause ainsi constituée vicie tous les contrats synallagmatiques, même lorsque leur exécution est assujettie à des règles particulières ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par motifs adoptés sur ce point, elle avait constaté que Mme X... avait été attributaire de plusieurs lots, correspondant à plusieurs appartements, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, d'après la totalité de ses apports, si sa contribution d'associé avait ou non été inférieure de plus d'un quart pour l'ensemble des biens à elle attribués, a violé par refus d'application le texte visé au moyen ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L212-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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