Société civile immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-21.403Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour toute…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-16.857Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, s'apprécient par la…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-18.665Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942L'associé d'une société civile de construction vente tenu, par la faute du gérant, au paiement de pénalités et intérêts de retard et à la nécessité de trouver un financement rapide en raison d'une rectification fiscale…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire
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- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-21.403Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour toute…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-16.857Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, s'apprécient par la…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-18.665Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942L'associé d'une société civile de construction vente tenu, par la faute du gérant, au paiement de pénalités et intérêts de retard et à la nécessité de trouver un financement rapide en raison d'une rectification fiscale…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212Ayant relevé qu'il existait une mésentente entre les associés et qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande d'un d'entre eux, qui n'avait pas eu accès aux documents comptables, une cour d'appel,…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 15-25.627Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840Il ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 13-25.337Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que la qualité d'associé tenu aux dettes…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374Viole l'article 1851, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette une demande de révocation judiciaire du gérant d'une SCI en retenant que ne sont pas caractérisées des fautes intentionnelles de particulière…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.948Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-23.951Une cour d'appel retient exactement que la poursuite d'un créancier contre les associés d'une société civile de construction est prématurée dès lors qu'elle relève qu'il ne possédait aucun titre à l'encontre de cette…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.802La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.209Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne pour voter aux lieu et place d'associés d'une société civile immobilière
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-17.619L'adjudicataire de parts sociales d'une société civile immobilière n'est pas recevable à contester les conditions prévues pour son agrément par les autres associés dès lors qu'il n'a pas contesté le cahier des charges,…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-18.854Dès lors que le créancier agit contre les associés pour recouvrer la dette de la société civile à son égard, il exerce une action directe en paiement des dettes sociales
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 05-18.842Viole les articles 1858 et 1859 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en paiement exercée par le créancier d'une société civile contre l'un des associés, retient que la prescription…
- DéchéanceCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-17.384Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner les associés d'une société civile immobilière de construction à payer une dette sociale sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-21.123L'action d'une société civile immobilière tendant à l'annulation, sur le fondement de leur cause illicite ou immorale, de ventes d'immeubles lui appartenant échappe à la prescription de trois ans prévue par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 05-18.486Un administrateur provisoire désigné par une ordonnance avec mission d'administrer et de gérer une société civile immobilière, de réviser les situations locatives et de prendre toutes décisions utiles à la société ne…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.833Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui ne fait courir l'indemnité d'occupation due par les associés d'une société civile immobilière occupant un immeuble appartenant à cette…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 03-16.362Un tiers peut se prévaloir d'une cession de parts sociales d'une société civile immobilière dès lors que les statuts mis à jour précisent la qualité d'associé du cessionnaire, qu'ils ont fait l'objet d'un dépôt au…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.393La désignation d'un administrateur provisoire d'une société civile immobilière avec mission de la gérer et de l'administrer, entraîne le dessaisissement des organes sociaux, lesquels n'ont plus qualité pour engager la…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 03-13.022Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui retient que, par application de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les créanciers d'une société civile immobilière peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.337Viole l'article 1693 du code civil la cour d'appel qui condamne le cédant de parts sociales donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'emplacements de stationnement, à payer des dommages-intérêts au cessionnaire…
- CassationCass. ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986En application des articles 1844, alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil, et 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.108Une cour d'appel retient exactement que n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par la loi du 15 mai 2001 une société civile immobilière dont la dissolution a été décidée antérieurement à l'entrée…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.175Ne suffisent pas à établir que toutes autres poursuites d'un créancier à l'encontre d'une société civile immobilière auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité, au sens de…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 03-17.975Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 01-16.971Le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivi par le créancier directement contre l'un de ses anciens associés.
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-14.206Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-01.583Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-21.080Selon l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.317Viole les articles 1842 et 1869, alinéa 2, du Code civil une cour d'appel qui retient qu'une société civile immobilière devait verser directement à un associé, ayant décidé de se retirer, une quote-part de sommes dues à…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-22.830Ayant relevé que le " forfait-loisir ", fruit d'une négociation de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé avec des prestataires de service, était réglé en totalité par cette société,…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-20.619Est légalement justifié, au regard de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt qui, pour débouter une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de sa demande en paiement de charges, relève…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.845Justifie légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par des anciens associés d'une société civile…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-10.000L'article 9 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé disposant que lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé,…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.335Ayant relevé que les statuts d'une société civile immobilière stipulaient que les apports seraient faits en numéraire et ne prévoyaient pas d'apports en industrie, et que le coût des travaux effectué par les associés…
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-13.894Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action en paiement d'une dette sociale dirigée contre un associé d'une société civile immobilière à proportion de…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-13.985Selon l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui juge que n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-12.841Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants de sociétés civiles sont inopposables aux tiers, sans qu'il importe qu'ils en aient eu connaissance ou non.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.343Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1167 et 1832 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les créanciers de deux associés ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-10.233Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1843-4 du Code civil la cour d'appel qui retient que les dispositions de cet article s'appliquent à un litige résultant de la cession…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-11.332Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société pouvant invoquer les dispositions de l'article 1861 du Code civil, le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 95-18.331Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-11.430Viole l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil l'arrêt qui, pour annuler des assemblées générales d'une société civile immobilière, retient que la preuve de la régularité de la convocation et donc de la régularité de…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-10.108Selon l'article 1865 du Code civil, la cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-17.258Le non-respect des stipulations des statuts relatives à la convocation aux assemblées des associés du gérant non associé et à la signature du procès-verbal de l'assemblée générale n'est pas sanctionné par la nullité et…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-10.469Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déboute un cessionnaire de parts sociales d'une société civile de sa demande en nullité de la cession du fait de l'absence d'agrément préalable du gérant dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.821Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole les articles 1842 et 1845 du Code civil la cour d'appel qui retient que les associés d'une société civile immobilière (SCI) n'avaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.435Ayant constaté que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée par le gérant d'une société civile immobilière (SCI) avant que la décision de dissolution et de clôture de la liquidation de la société ait été…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-18.520Ayant relevé que le litige ayant donné lieu à un arrêt d'appel contre lequel était formé une tierce opposition était relatif à l'application des articles 1869 et 1843-4 du Code civil et que son objet était le retrait de…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-14.540Ayant relevé que les créanciers sociaux avaient produit leur créance contre la société civile de construction au redressement judiciaire de celle-ci, qu'un jugement avait décidé de la continuation de son activité et…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 97-13.155Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer à un certain montant la créance des cessionnaires de parts sociales d'une société civile immobilière à…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.181Aucune disposition légale ne prévoyant un point de départ du délai de prescription différent selon qu'un créancier a ou non un titre contre une société civile immobilière, débitrice principale, une cour d'appel retient…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-19.293Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne personnellement le gérant d'une société civile immobilière, à raison de travaux que cette dernière, copropriétaire dans un immeuble, a réalisés au…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-10.399Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'une somme inscrite dans les écritures et bilans d'une société civile immobilière sous la rubrique des dettes à court terme et sous le titre de compte courant d'un associé ne…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-10.645Une cour d'appel, ayant relevé que la société créancière sociale n'avait pas, avant l'ouverture de la procédure collective, exercé de véritables mesures d'exécution dont pourrait s'induire l'insuffisance patrimoniale de…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-22.249Selon l'article 1851 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales ; si la révocation est décidée sans…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-13.211Justifie légalement sa décision de rétracter l'arrêt ayant jugé la cession de parts de l'associé d'une société civile immobilière de vente d'immeubles inopposable à un créancier social, faute de publication régulière,…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-11.870Ne caractérise par l'existence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société et viole l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action contre un associé et le condamner…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.089Ayant retenu que, dès 1975, l'immeuble comprenant deux résidences créées pour l'exploitation d'un groupe d'immeubles abritant un fonds de commerce d'hôtel et dont les actions de la première ont été constituées en…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.122Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler la décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une société civile immobilière agréant la cession de parts de l'un des associés à un tiers…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-22.154Le retrait d'associé d'une société civile n'est pas susceptible de rescision pour lésion.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-18.145
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.084
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-17.953
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 85-18.618
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.220
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.414