RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2002, n° 00-41.269

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2000-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail d'un salarié avait fait naître à son profit un certain nombre de droits et que ces droits s'étaient réalisés au fur et à mesure de la prestation de travail, a exactement décidé que ces droits étaient entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès et que les héritiers et le conjoint survivant en étaient saisi de plein droit, peu important que le salarié n'ait pas intenté d'action avant son décès pour réclamer les sommes dues.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Devaud le 2 mars 1972 en qualité de vendeur préparateur livreur ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter de mars 1996, son contrat de travail étant alors suspendu ; qu'il est décédé le 10 juin 1997 ; que sa veuve a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'une prime d'ancienneté et de rappel sur le capital-décès ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 2000) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme veuve X..., pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation de l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail effectuée par M. X... avait fait naître à son profit un certain nombre de droits et que ces droits s'étaient réalisés au fur et à mesure du déroulement de la prestation de travail, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que ces droits étaient entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès et que les héritiers et le conjoint survivant en étaient saisis de plein droit, peu important que le salarié n'ait pas intenté d'action avant son décès pour réclamer les sommes dues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième à cinquième moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Devaud aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 724

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