RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002, n° 99-20.450

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1999-08-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 500 euros ;

Sommaire

Tant que les parties n'ont pas été remises à l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, demeure valable ; dès lors, la garantie en considération de laquelle le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., par le versement de deux cotisations de 350 000 francs et de 100 000 francs, a souscrit auprès du Crédit lyonnais (la banque) deux contrats de capitalisation comportant "délégation" de ces contrats au profit du Crédit lyonnais, désigné comme bénéficiaire en cas de vie et en cas de décès, avec transfert du droit de rachat, pour sûreté du remboursement de toutes sommes qui pourrait lui être dues au titre de deux crédits immobiliers que cette banque avait accordés à Mme Y... ; que M. X... a assigné la banque pour notamment faire révoquer, sinon requalifier en actes de caution, ses engagements de garantie ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 24 août 1999) a débouté M. X... de ses demandes ;

Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, demeure valable ; que, dès lors, la garantie en considération de laquelle le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte ; que c'est dès lors à bon droit, en dépit d'une maladresse de rédaction relative au caractère autonome de la garantie litigieuse, que l'arrêt retient que M. X... s'était seulement engagé à donner ses contrats d'assurance en garantie du remboursement des sommes dues par Mme Y... et que ces sûretés conservaient leurs effets pour garantir les éventuelles restitutions consécutives à l'annulation des contrats de crédit ; que le premier moyen est mal fondé en ses deux branches et le second inopérant en ses deux griefs ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-07-01, Bulletin 1997, I, n° 224, p. 150 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.