CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 octobre 2002, n° 99-21.761

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1997-12-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Déclare irrecevable la demande de M. Y... tendant à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après qu'un jugement du 4 février 1994 eut prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur, a présenté une demande tendant à la reprise de la procédure en vue de vérifier le passif chirographaire de la débitrice afin de répartir la somme de 397 094 francs provenant d'un dégrèvement d'impôts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mission du liquidateur n'a pas pris fin avec le jugement de clôture, qu'il lui fallait encore rendre des comptes et qu'il ne pourra le faire qu'à la fin de toutes les procédures nées de l'état de cessation des paiements de Mme X... et qu'ainsi, M. Y... a intérêt à agir dans l'intérêt même des créanciers chirographaires qu'il représente, seul le passif privilégié ayant été vérifié faute de disponibilités suffisantes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, exécutoire par provision, avait mis fin aux fonctions du liquidateur, de sorte que celui-ci, étant déchargé de sa mission de représentation des créanciers, n'était pas recevable à demander, au nom de ceux-ci, la réouverture de la procédure en vue de la répartition de nouveaux actifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il y a lieu, en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. Y... tendant à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens du présent arrêt ;

Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 168 et 170

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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