RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2002, n° 01-20.018

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2000-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et de M. X... ;

Sommaire

L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; la cour d'appel qui a relevé que la caisse primaire d'assurance maladie avait remboursé aux assurés le montant des honoraires payés directement au médecin et que celui-ci n'avait reçu aucun paiement de la Caisse, et qui a fait ressortir que les paiements litigieux n'avaient pas été reçus pour son compte, en a exactement déduit que la Caisse n'était pas fondée à agir en répétition de l'indu contre le praticien.

Thèmes
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Personne contre laquelle elle doit être dirigée
  • Personne pour le compte de qui le paiement a été effectué (non)
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Prestations indues
  • Remboursement
  • Action en remboursement
  • Détermination
  • Sécurité sociale
  • Caisse

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles à du Code de la Santé Publique alors en vigueur (devenus les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du même Code) ; qu'en application de ce contrat, il s'est engagé à ne pas consacrer plus du cinquième de son activité hebdomadaire à l'exercice de son activité libérale au sein du centre hospitalier, et à exercer cette activité de la manière suivante : consultations délivrées le lundi et le mercredi seulement, de 14 heures à 16 heures, et hospitalisations limitées de manière à ce que le nombre de patients accueillis simultanément ne soit jamais supérieur à deux ; qu'à l'occasion d'un contrôle ayant porté sur l'année 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a estimé que M. X... n'avait pas respecté le contrat ; qu'elle a engagé une action contre lui tendant au remboursement des sommes qu'il avait perçues de ses patients au titre de consultations et d'actes chirurgicaux et qu'elle avait remboursées à ces derniers ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 2000) l'a déboutée tant sur le fondement de la répétition de l'indu que sur celui de la responsabilité contractuelle pour manquement aux obligations nées du contrat ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation en espèces a été acquittée en contrepartie d'une activité illicite ;

que l'action peut être exercée soit à l'encontre de la partie qui a reçu effectivement le paiement, soit à l'encontre de la partie qui a profité du paiement ; qu'ayant constaté au cas d'espèce que M. X... avait accompli des actes de façon illicite, en contravention avec les obligations découlant du contrat du 7 octobre 1994 et des dispositions réglementaires et légales s'appliquant à son activité, les juges du fond ne pouvaient faire droit à son action et écarter l'action en répétition de l'indu de la Caisse primaire d'assurance maladie sans rechercher si, à supposer que le paiement n'ait pas été directement effectué par la Caisse entre les mains du praticien, celui-ci n'en avait pas personnellement bénéficié ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des règles régissant la répétition de l'indu ainsi que des articles du Code civil et à du Code de la santé publique ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que la cour d'appel a relevé que, conformément à la convention du 7 octobre 1994, la Caisse avait remboursé aux patients examinés en consultation ou admis en hospitalisation le montant des honoraires payés directement par eux au médecin ; qu'ayant retenu que celui-ci n'avait reçu aucun paiement de la caisse, et fait ressortir que les paiements litigieux n'avaient pas été reçus pour son compte, elle en a exactement déduit que la Caisse n'était pas fondée à agir en répétition de l'indu au sens des articles et du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt est légalement justifié par la seule constatation suivant laquelle l'activité du praticien au titre de son activité libérale n'avait pas été supérieure à ce qu'elle aurait dû être tant en ce qui concerne les consultations que l'hospitalisation, de sorte que la Caisse ne justifiait d'aucun préjudice ; qu'en chacune de leurs branches les moyens sont mal fondés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1993-05-06, Bulletin 1993, V, n° 131, p. 91 (cassation)
  • Chambre sociale, 1996-12-05, Bulletin 1996, V, n° 425, p. 306 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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