IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 2002, n° 01-10.833

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2000-10-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi n° W 01-10.833 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société Comptoir commercial caraïbes a formé le 9 mai 2001, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2000 (RG 99/3939), un pourvoi enregistré sous le n° W 01-10.833 ;

Attendu que la société Comptoir commercial caraïbes qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 janvier 2001, un pourvoi enregistré sous le n° K 01-00772, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi n° W 01-10.833 ;

Condamne la société Comptoir commercial caraïbes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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