RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2002, n° 00-43.487

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 2000-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eden vert ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 2000), que la RATP a attribué le marché d'entretien de la ligne B du RER à la société Eden vert à compter du 1er avril 1998 ; que cette société n'ayant pas repris le personnel de la société Challancin nettoyage, qui était le précédent titulaire dudit marché, les salariés se sont prévalus de la rupture de leurs contrats de travail par cette dernière ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les conditions d'application de l'article , alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et d'avoir, en conséquence, prononcé, d'une part, la mise hors de cause de la société Eden vert, d'autre part, la résiliation judiciaire des contrats de travail de six salariés aux torts de la SA Challancin nettoyage, alors, selon le moyen, que l'absence de transfert d'éléments d'actif n'exclut pas nécessairement le transfert d'entreprise ; que, dès lors, en se bornant à constater l'absence de transfert des éléments d'exploitation pour décider que la reprise de l'activité d'entretien des espaces verts de la ligne B du RER, qui occupait au moins 6 salariés dont certains avaient plus de 20 ans d'ancienneté, ne constituait pas le transfert d'une entité économique qui peut résulter de l'identité d'activité, des méthodes d'exploitation et du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la perte d'un marché n'entraînant pas à elle seule l'application de l'article , alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que la société Challancin nettoyage avait perdu le marché d'entretien litigieux et que la société Eden vert avait obtenu un nouveau marché qu'elle a exploité à l'aide de moyens différents, a pu décider qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome au sens du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés à titre de remboursement de frais de transport du 1er avril 1998 à janvier 1999, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SA Challancin selon lesquelles depuis le 1er avril 1998, les salariés n'avaient exercé aucune activité professionnelle et n'avaient donc exposé aucun frais de transport, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris qui avait constaté que le versement d'une somme à titre de remboursement de frais de transport était justifié, a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Challancin nettoyage aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eden vert ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12, alinéa 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.