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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2002, n° 01-11.099

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2001-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) à payer à M. X... la somme de 1900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans dénaturer le procès-verbal de constat d'huissier de justice, que le défaut de conformité à la destination de l'immeuble n'était pas établi et que l'activité exercée dans les locaux appartenant à M. X... constituait une activité commerciale non prohibée par les actes, par les caractères et la situation de l'immeuble, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant réformé, sur l'appel de M. X..., le jugement et constaté que le Syndicat des copropriétaires succombait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision condamnant le Syndicat des copropriétaires à verser une indemnité à M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) à payer à M. X... la somme de 1900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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