CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2002, n° 01-02.263

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2000-11-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Rejette la demande de la Banque Worms ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Roland X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire des sociétés Cosmétic production, Cosmétic GMS et de M. Roland X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par une décision publiée le 24 avril 1991, a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 1992 ; que le tribunal a, le 15 octobre 1992, arrêté un plan de continuation, puis, sur assignation de la banque Worms, a, le 6 avril 1993, "prononcé l'extension du redressement judiciaire" de la société Cosmétic GMS à M. Roland X... (M. X...), associé de la SNC ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en ce qu'elle a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... mais a dit que cette procédure est distincte de la procédure suivie à l'égard de la société Cosmétic GMS ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que, saisi d'une demande d'extension de la procédure aux associés en nom collectif, s'analysant en réalité comme une demande d'ouverture d'une procédure collective sur le fondement des dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal devait y faire droit, dès lors que cette demande était présentée, conformément à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, dans le délai d'un an de la mention de la transformation de la SNC au registre du commerce et des sociétés et que la date de cessation des paiements de la SNC était antérieure à la date de cette transformation, peu important que la société Cosmétic GMS ait bénéficié d'un plan de continuation puisque, en l'absence de fictivité ou de confusion des patrimoines, chacune des procédures collectives est autonome et fait l'objet d'une solution distincte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure collective de l'associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social, ne peut être ouverte après que le tribunal, mettant fin au redressement judiciaire, a arrêté le plan de continuation de la personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande de la Banque Worms ;

Condamne la Banque Worms et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la Banque Worms ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 17 et 178

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.