En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Salaire
- Assurance des créances de salaire
- Condamnation de l'ags au paiement (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié en qualité de directeur de l'association Canal Info, a été licencié le 26 décembre 1996 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Malo en date du 19 décembre 1997, qui a été déclaré opposable à l'AGS, a décidé que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a inscrit ses créances de salaire et d'indemnité de congés payés au passif de la liquidation judiciaire de l'association ; que la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 21 septembre 1999 et, y ajoutant, a condamné M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association, à verser à M. X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts enréparation du préjudice causé par son refus de lui remettre une attestation pour l'ASSEDIC ; que l'intéressé a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale d'une demande à la condamnation de l'AGS au paiement directe de ladite somme ;
Attendu que, pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles de la loi du 25 janvier , du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail, M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de son action ;
Mais attendu qu'il résulte des articles du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, que les juridictions prud'homales ne peuvent condamner l'AGS à verser directement au salarié les créances salariales qui lui sont dues par l'employeur en redressement ou en liquidation judiciaire, lesquelles créances doivent être payées par le représentant des créanciers et dont l'avance n'est faite par l'institution de garantie qu'en cas d'insuffisance des fonds disponibles, sur la demande qui en est faite par le mandataire de justice ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait la condamnation directe de l'AGS à lui payer une créance salariale n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de commerce L621-127
- Code du travail L143-11-7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.