CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2002, n° 00-46.256

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 2000-10-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande formée au titre de l'intéressement et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes au titre des congés-payés et des tickets-restaurants, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société Assurances du Sud en qualité de directeur technique et commercial aux termes d'un contrat en date du 18 janvier 1992, devenu directeur général, a été mis à pied le 23 juin 1995 et licencié pour faute grave le 4 juillet 1995 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens du pourvoi motivé formé par le salarié

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la recevabilité du mémoire ampliatif

Attendu que le mémoire ampliatif déposé par le salarié dans le délai prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile est signé par le salarié ; qu'il est donc recevable ;

Sur la recevabilité des mémoires produits le 22 mai 2001 par l'employeur et le 9 juillet 2001 par le salarié ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ces mémoires déposés après l'expiration des délais prévus par les textes susvisés sont irrecevables ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens du mémoire ampliatif produit par le salarié

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen du mémoire ampliatif produit par le salarié et le quatrième moyen de son pourvoi motivé :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement d'un intéressement, l'arrêt retient que si un article de son contrat de travail prévoit un intéressement au chiffre d'affaires de la société selon les modalités prévues et acceptées par le conseil d'administration, celles-ci n'ont jamais été fixées ;

Attendu, cependant, que, lorsque le montant de la partie variable du salaire n'a pas été fixé par les parties, conformément aux prévisions du contrat, il appartient au juge de fixer la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus précédemment ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'employeur :

JMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement contesté en ce qu'il a condamné l'employeur à verser une somme au titre des congés payés et une autre au titre des tickets-restaurants ;

Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'ya pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi formé par l'employeur qui est subsidiaire ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande formée au titre de l'intéressement et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes au titre des congés-payés et des tickets-restaurants, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Assurances du Sud aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L140-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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