CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2002, n° 00-18.767

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-06-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées de l'article du Code de la sécurité sociale, des articles et du Code de la famille et de l'aide sociale devenus les articles et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et de l'article du Code du travail que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée dite AFEAMA est subordonnée, quels que soient les liens de famille unissant le mineur accueilli à l'assistante, à l'obtention préalable par celle-ci d'un agrément du conseil général du département de sa résidence.

Thèmes
  • Sécurité sociale, allocations diverses
  • Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants
  • Emploi d'un assistant maternel
  • Attribution
  • Conditions
  • Assistant maternel agréé
  • Nécessité
  • Aide sociale
  • Aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé
  • Agrément de l'assistant maternel

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du Code de la famille et de l'aide sociale dont les dispositions figurent désormais aux articles et suivants du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside ;

Attendu que la CAF a refusé le bénéfice de l'AFEAMA à Mme X... qui avait confié du 1er novembre 1997 au 31 janvier 1998 la garde de sa fille Léa, née le 18 juillet 1997, à sa mère, Mme X..., née Y..., au motif que celle-ci n'était pas titulaire de l'agrément prévu à l'article du Code de la famille et de l'aide sociale ;

Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 123-4 dudit Code devenu l'article du Code de l'action sociale et des familles, exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté ou d'alliance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'AFEAMA n'est attribuée qu'aux personnes qui emploient une assistante maternelle agréée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de l'action sociale et des familles L421-1 et suivants
  • Code de la sécurité sociale L841-1
  • Code du travail L773-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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