Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 22 novembre 2002, n° 02-00.005

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 2002-07-01

En bref

Sommaire

L'article 101 de la loi du 4 mars 2001 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé s'applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenus depuis le 5 septembre 2001 mais également à toutes les instances en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application immédiate
  • Instances en cours
  • Loi du 4 mars 2002
  • Article 101
  • Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2002 par jugement du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 septembre 2002, dans une instance opposant les consorts X... à M. Y... et ainsi libellée :

" En ce qui concerne les procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'article de la loi n° 2002-303 du 4 mars , prévoit-il que les dispositions du Titre IV du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique issues de l'article 98 de la loi à l'exception du chapitre 1er, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent uniquement aux procédures dans lesquelles le fait générateur de responsabilité est postérieur au 5 septembre 2001 ? Ou dispose-t-il plus largement qu'elles s'appliquent à toutes les instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur ? "

Il résulte, tant du texte du premier alinéa de l'article 101, qui contient l'expression " Cet article ", laquelle renvoie à celui qui précède directement à savoir l'article 98 de la loi, que de la finalité de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que les dispositions de l'article 98 sont applicables à tous les accidents médicaux survenus au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; en conséquence, cette loi qui n'exclut de son application que les procédures concernant les accidents antérieurs au 5 septembre 2001 qui n'étaient pas engagées au moment de sa publication est applicable à tous les malades dès lors qu'ils ont engagé une procédure ;

EN CONSEQUENCE EST D'AVIS QUE l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en son entier, s'applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur.

Textes appliqués

  • Loi 2002-303 2002-03-04 art. 101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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