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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 2002, n° 00-19.614

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement du 25 janvier 1994 avait définitivement fixé les limites des parcelles cadastrées n° AN 158 et 159 attribuées à Mme X... par la donation-partage du 11 décembre 1982 et que les prétentions pétitoires de Mme X... sur les parcelles n° AN 468 et 160, restant appartenir à M. René Y..., avaient été rejetées par un jugement du 7 août 1997, devenu définitif et retenu, par motifs adoptés, que Mme X... avait continué d'occuper une partie de la parcelle n° AN 468 sur laquelle elle avait implanté une clôture électrique et un étendoir et déposé divers matériels, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que cette occupation, sans droit ni titre, était constitutive d'un trouble manifestement illicite, nonobstant les règles du plan d'occupation des sols (POS) invoquées par Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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