En bref
- Décision
Casse et annule, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- Thèmes
- Contrat de travail, duree determinee
- Rupture
- Indemnité de rupture
- Conséquence d'une requalification
- Imputabilité
- Non démission du salarié
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit par la société Durand le 30 juin 1997 ; qu'après avoir, par lettre du 21 août 1997, reproché à l'employeur de lui avoir interdit de se présenter sur le chantier, à la suite d'un incident survenu le 1er août 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que le contrat avait été rompu du fait de l'employeur et obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;
CMoyens
Sur le deuxième et le troisième moyens reproduits en annexe
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen :
FMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification, la cour d'appel, après énoncé qu'à défaut d'écrit, le contrat était à durée déterminée, retient que le fait que l'attestation ASSEDIC mentionne que le salarié a été embauché suivant contrat à durée déterminée n'est pas de nature à ouvrir droit à l'indemnité prévue à l'article du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GMoyens
Et sur le quatrième moyen :
HMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et débouter celui-ci de ses demandes au titre de cette rupture, la cour d'appel énonce qu'aucun manquement n'est à reprocher à l'employeur quant au paiement des salaires et qu'il n'est en outre pas établi que l'employeur aurait interdit au salarié de ne plus se présenter à la suite de l'incident survenu ; qu'en conséquence, la rupture n'est pas imputable à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Durand à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code du travail L122-3-13 et L122-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.