En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le plan de masse signé par les époux Y... constituait un titre récognitif de la servitude au sens de l'article du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait est de droit et, partant, irrecevable ;
DMoyens
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés
EMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne produisaient aucun règlement de lotissement, ni aucune pièce prouvant que l'avenue de la Libération ne pouvait être empruntée par des engins agricoles, alors même que d'autres pièces du dossier établissaient que cette avenue était assez large et pouvait facilement être empruntée, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'attestation du 30 mai 1999 ni le procès-verbal d'huissier du 21 mars 2000, en a souverainement déduit que la preuve de l'état d'enclave de leur fonds n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.