CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2002, n° 01-03.671

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 2000-03-02

En bref

Décision

Annule, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation par le juge ou les parties ou à l'occasion d'une demande de révision
  • Procédure
  • Déclaration par les parties de l'exactitude de leurs ressources

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article du Code civil ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 2 mars 2000, a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que Mme Y... a formé un pourvoi général contre cette décision ; que celle-ci n'ayant pas donné lieu au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 à une décision passée en force de chose jugée et n'étant pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable au litige, doit en conséquence être annulée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article du Code civil ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge une déclaration en certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

GTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sans que la déclaration susvisée ait été versée aux débats ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000, doit en conséquence être annulée ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 271 alinéa 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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