CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 2002, n° 99-17.464

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dunkerque 1997-10-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier de France ;

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement (règles générales)
  • Prescription
  • Délai de dix ans pour le droit de reprise de l'administration
  • Créance sous condition (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales, et l'article du Code civil ;

Attendu, selon ces textes, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, mais qu'à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition la prescription ne court pas jusqu'à ce que la condition arrive ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 1979, le Crédit immobilier de France a acquis des terrains sous le bénéfice d'une exonération des droits d'enregistrement, en contrepartie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'engagement d'édifier sur ceux-ci des immeubles d'habitation dans un délai de quatre ans ; que les constructions n'ayant pas été réalisées dans le délai imparti, malgré une prorogation de celui-ci, l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement en décembre 1990, qui a été mis en recouvrement en avril 1991 ; qu'après avoir vainement sollicité la décharge de cette imposition auprès de l'administration, le Crédit immobilier de France a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Dunkerque pour obtenir l'annulation de ce rappel ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande en constatant qu'au moment de la notification de redressement le droit de reprise de l'administration fiscale était prescrit, le tribunal, qui a rappelé que les droits d'enregistrement n'étaient dus qu'à défaut de construction des terrains acquis dans un délai de quatre ans, éventuellement prorogé, à compter de leur acquisition, a considéré que la formation de l'obligation conditionnelle était intervenue, en l'espèce, le 31 décembre 1979, date de l'acte le plus récent d'acquisition, et que, par conséquent, le délai de prescription décennale avait couru à compter de cette date ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de déchéance du régime de faveur initialement accordé en raison du non respect de l'engagement de construction, le délai de prescription du droit de reprise de l'administration ne commence à courir que le premier jour suivant l'expiration du délai, éventuellement prorogé, imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille ;

Condamne le Crédit immobilier de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2257
  • Livre des procédures fiscales L186

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.