RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2002, n° 00-45.298

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2000-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par courrier à en-tête du cabinet d'avocat représentant M. X..., il a été relevé appel au nom de celui-ci du jugement rendu dans l'instance l'ayant opposé à son employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la qualité d'avocat du signataire ; qu'en vertu des articles et du nouveau Code de procédure civile, l'auteur de la déclaration d'appel est celui dont le nom est mentionné en tête de la déclaration et qu'enfin, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le représentant de l'appelant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial lorsqu'il est avocat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel n'avait pas été personnellement signée par l'avocat de M. X... mais par une personne dont la qualité n'était pas indiquée et qui ne justifiait pas, à défaut d'être avocat, du pouvoir spécial prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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