En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 janvier 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Provence-Alpes-Corse ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux spéciaux
- Contentieux de l'incapacité
- Procédure
- Droits de la défense
- Communication des conclusions de la caisse
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen du dossier médical et des documents du dossier au nombre desquels figurent les conclusions de la Caisse ; qu'il ne résulte pas de la procédure qu'elles aient été notifiées à Mme X... ; que cette dernière a été ainsi privée de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations de la Caisse ;
Que, la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 janvier 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Provence-Alpes-Corse aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Provence-Alpes-Corse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R143-25
- Nouveau Code de procédure civile 14 et 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.