RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2002, n° 00-45.794

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Cellande à verser à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé depuis le 5 mai 1992 par la société Laboratoires Cellande en qualité de représentant de commerce, s'étant vu retiré la tâche de former des nouveaux représentants et les commissions y afférentes, a reproché à son employeur une modification de son contrat de travail rendant impossible la poursuite des relations de travail ; que, par courrier du 4 juin 1998, la société Laboratoires Cellande a pris acte de la démission de son salarié ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 12 septembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 ) que le juge, qui décide que la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en une démission mais constitue un licenciement, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ;

qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux de ce que le salarié n'avait pas été convoqué à un entretien préalable et n'avait pas reçu de lettre recommandée notifiant le licenciement et énonçant les motifs du licenciement, sans rechercher si les faits reprochés au salarié dans ladite lettre constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

2 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Laboratoires Cellande soutenait que la mission de formation confiée à M. X... ne constituait pas un élément essentiel et déterminant du contrat initial et qu'il y avait été mis fin conformément aux termes de l'avenant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant de conclusions de nature à avoir une incidence juridique sur le litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que, dans sa lettre du 4 juin 1998, l'employeur prenait uniquement acte d'une démission qui n'était pas réelle, sans énoncer d'autres motifs de rupture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement décidé que le licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratiores Cellande aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Cellande à verser à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.