En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 556 rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
- Sommaire
Selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Il s'ensuit que l'article du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire.
- Thèmes
- Expert judiciaire
- Obligations
- Impartialité
- Récusation
- Causes
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6.1
- Tribunal
- Condition
- Appréciation objective
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DFaits et procédure
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société Pasteur vaccins (la société) et la maladie développée ultérieurement par M. X... ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de l'expert Y..., qui avait effectué des prestations pour le compte d'une société concurrente, fournisseur d'un vaccin de même nature et assignée dans des procédures similaires, a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la récusation d'un expert comme celle d'un juge, n'est admise que pour les causes déterminées par la loi et que les prestations effectuées par M. Y... pour le compte de la société Smithkline Beecham dans le cadre d'une activité libérale en pharmacovigilance et pharmaco-épidémiologie auprès de nombreuses sociétés, ne représentent qu'un faible pourcentage de son chiffre d'affaires ne suffisant pas à établir un lien de subordination ou de dépendance économique envers le client et se rapportent enfin à une société qui n'était pas partie à l'instance ;
EMotivation
Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'article du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 556 rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. Y..., X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1
- nouveau Code de procédure civile 341
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin 1998, I, n° 155, p. 98 (cassation)
- Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin 1998, Assemblée plénière, n° 5, p. 7 (cassation)
- Chambre civile 1, 1999-10-05, Bulletin 1999, I, n° 257, p. 167 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.