CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2002, n° 01-10.320

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2001-01-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société ECOPSI et de la société Fadier élevage ;

Sommaire

Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Méconnaît le texte susvisé une cour d'appel qui déboute une partie de sa demande tendant à l'annulation d'une expertise alors que l'expert qui avait recueilli des informations auprès de sachants, n'avait pas soumis la teneur de ses auditions et documents aux parties afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Expertise
  • Audition d'un " sachant " par l'expert
  • Communication aux parties avant le dépôt du rapport
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Audition d'un " sachant "
  • Audition hors la présence des parties
  • Communication aux parties
  • Expert judiciaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige concernant un contrat de fourniture d'un produit utilisé pour l'alimentation du bétail, un précédent arrêt a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société ECOPSI, qui avait cessé de livrer la marchandise, et ordonné une expertise pour chiffrer le préjudice de l'éleveur ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société ECOPSI a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé l'annulation de l'expertise ;

Attendu que pour débouter la société ECOPSI de sa demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert a relaté de façon exhaustive les informations qu'il a recueillies auprès des sachants, d'autre part, que les réponses et documents qui lui ont été fournis sont annexés au rapport, de sorte que les parties ont été en mesure de les discuter ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis la teneur de ces auditions et documents aux parties afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Fadier élevage aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société ECOPSI et de la société Fadier élevage ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 160

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 215, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1994-10-12, Bulletin 1994, II, n° 194, p. 112 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 2001-01-18, Bulletin 2001, II, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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