CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2002, n° 00-45.115

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section prud'homale) 2000-06-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition condamnant la société Ace Airwell à payer à M. X... la somme de 173 880 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 1978 par la société les Ateliers mécaniques de l'Ouest, devenue la société Ace Airwell ; qu'il exerçait la fonction d'adjoint au directeur technique ; qu'en octobre 1994 une prime, dite de février, a cessé de lui être versée ; qu'en avril 1997, il a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, mettant en oeuvre un accord collectif portant réduction du temps de travail pour éviter les licenciements, qui entraînait une baisse de rémunération avec compensation ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'un licenciement économique motivé par la dégradation de marges, la moindre activité prévisionnelle et les mesures prises pour faire face à cette situation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, d'une part, d'un rappel de prime, d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour condamner la société Ace Airwell à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la prime dite de février n'avait pas été régulièrement dénoncée et que l'employeur n'était dès lors pas en droit de diminuer sans son accord la rémunération du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la cause de la réduction de rémunération refusée par le salarié, n'était pas l'accord collectif portant réduction collective du temps de travail avec versement d'une indemnité compensatoire, conclu pour éviter des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Ace Airwell à payer à M. X... la somme de 173 880 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.