RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2002, n° 00-46.701

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Edilor Impact, entreprise de publicité a repris en 1975 un fonds de commerce d'imprimerie ; qu'elle est devenue le nouvel employeur de Mme X..., ouvrière spécialisée de l'imprimerie ; que les relations de travail, entre les parties, ont cessé le 21 juillet 1997 ; que soutenant qu'à compter de 1990 elle était devenue employée au département publicité, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes et indemnités sur le fondement de la convention collective de la publicité ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen unique dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté par application de la convention collective de la publicité alors que selon le moyen, la convention collective est déterminée au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des indemnités ou primes litigieuses ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que seule la convention collective applicable est celle en vigueur dans l'entreprise à la date de la rupture ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edilor impact aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil L122-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.