RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2002, n° 00-45.852

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2000-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que la société Casino Europe 92 a notifié le 3 juin 1995 à M. X... son licenciement pour cas de force majeure résultant du défaut de renouvellement de l'autorisation des jeux, puis, après obtention d'une autorisation temporaire d'exploitation, lui a consenti le 4 août 1995 un nouveau contrat de travail ;

que la cour d'appel de Metz, après avoir, par arrêt du 15 mars 1999, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a, par arrêt du 29 novembre 1999, décidé que le contrat de travail du 4 août 1995 ne s'analysait pas en une réintégration acceptée par le salarié au sens de l'article du Code du travail ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Casino Europe 92 demande la cassation de l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 2000) par voie de conséquence de la cassation des arrêts de la même cour d'appel des 15 mars et 29 novembre 1999 faisant l'objet d'autres pourvois ;

Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés par arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 1475 FD du 27 mars 2001 et n° 1455 FS du 30 avril 2002 ;

D'où il suit que le moyen manque en fait par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis avec congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que dans son arrêt du 29 novembre 1999, la cour d'appel de Metz avait refusé d'admettre que la reprise du salarié dans le cadre du nouveau contrat du 4 août 1995 s'analysait en une réintégration acceptée à raison du défaut de maintien de l'ancienneté acquise par celui-ci lors du premier contrat ; qu'ainsi, en considérant qu'il avait été définitivement jugé que la reprise du salarié n'était pas une réintégration, sans prendre en considération l'élément nouveau que constituait l'acceptation par l'employeur dans ses dernières conclusions de maintenir au salarié son ancienneté acquise, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir retenu que les dispositions de son arrêt du 29 novembre 1999 selon lesquelles la reprise du salarié en vertu d'un nouveau contrat de travail ne s'analysait pas en une réintégration ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a constaté le refus par le salarié de l'offre de réintégration avec maintien des avantages acquis formulée par l'employeur postérieurement à l'arrêté précité ; que l'élément nouveau résultant de cette offre n'ayant pas modifié la situation des parties au regard du contrat de travail du 4 août 1995 telle qu'elle avait été appréciée par l'arrêt du 29 novembre 1999, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Casino Europe 92 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.