IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 2002, n° 01-03.748

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2001-02-14

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Met les dépens à la charge du trésor public ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2001) que M. X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992 et ont bénéficié d'un plan de continuation le 8 septembre 1992 ; que, par jugements du 23 juin 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de continuation de M. X... et Mme Y... et ouvert des procédures de redressement judiciaire, étendues à la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire; que par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33. 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec faculté de substitution ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a relevé appel du jugement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les interventions volontaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de M. Z... et a confirmé le jugement ;

que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre cet arrêt ;

Attendu qu'il résulte de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine applicable à la procédure de redressement judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation adopté dans une procédure de redressement judiciaire, elle-même ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, qu'il ne peut être exercé aucun recours en cassation à l'encontre de l'arrêt statuant sur le plan de cession d'une entreprise ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Met les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et du GIE Méditerranée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 175

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.