IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2002, n° 02-85.563

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre correctionnelle), 2002-05-30

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même Code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas.

(1).

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Défaut
  • Partie civile non comparante et régulièrement citée
  • Jugements et arrêts
  • Décision contradictoire
  • Prévenu non comparant
  • Citation à personne
  • Article 410 du code de procédure pénale
  • Extension à la partie civile
  • Impossibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Janine, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui a renvoyé Louis X... des fins de la poursuite des chefs de violences et menaces de mort réitérées ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'article du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même Code, doit être jugée par défaut dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiqués dans la citation, l'arrêt attaqué, à tort qualifié de contradictoire, était susceptible d'opposition de la part de la demanderesse ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 410, 487

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1988-10-25, Bulletin crim 1988, n° 363 (1), p. 968 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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