CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2002, n° 99-15.838

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 1999-03-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI de l'Entrepôt à payer aux Assurances générales de France la somme de 1 500 euros ;

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Ouvrages
  • Déclaration du sinistre
  • Délai de 60 jours
  • Expiration sans réponse de l'assureur
  • Effet
  • Déchéance pour l'assureur du droit de contester sa garantie
  • Possibilité de prescription biennale à compter de cette date

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et , alinéa 3, du Code des assurances ;

Attendu que la déchéance du droit de contester sa garantie édictée par le dernier de ces textes à l'encontre de l'assureur qui ne respecte pas les délais prévus par les deux premiers alinéas de ce même article, n'empêche pas la prescription de courir à compter de l'expiration du délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration du sinistre, moment où le droit à garantie est acquis à l'assuré par l'effet de cette déchéance ;

Attendu que la SCI de l'Entrepôt, qui avait souscrit l'assurance de dommage obligatoire lors de la construction d'un bâtiment, a, le 26 juin 1992, adressé aux Assurances générales de France, son assureur, une déclaration de sinistre; qu'après avoir désigné un expert, cet assureur a, le 26 novembre 1992, fait savoir à son assurée qu'il existait une incertitude sur l'origine des désordres qui pouvaient provenir soit des travaux de reprise réalisés pour remédier à des désordres antérieurement déclarés, soit des travaux initiaux de l'ouvrage; qu'après désignation judiciaire d'un expert le 27 janvier 1993 et dépôt de son rapport par ce dernier, la SCI a, le 2 décembre 1997, assigné son assureur en paiement d'une provision; que ce dernier a soutenu que l'action de l'assurée était prescrite ;

Attendu que pour allouer la provision sollicitée, l'arrêt attaqué retient que le silence gardé par l'assureur au delà du délai de 60 jours emportait obtention de la garantie, qu'au delà du délai de 105 jours, l'assuré était autorisé à réclamer le paiement des sommes nécessaires à la réparation intégrale des dommages, que les contestations de l'assureur élevées pour la première fois le 27 janvier 1997 au titre de la prescription biennale en considération de l'origine des désordres ne pouvaient s'analyser en des contestations sérieuses et enfin, que l'assureur, en ne respectant pas les dispositions d'ordre public relatives au fonctionnement des procédures d'instruction des sinistres, ne pouvait plus invoquer sa non-garantie ;

Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière de l'Entrepot aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI de l'Entrepôt à payer aux Assurances générales de France la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1, L114-2, L242-1, alinéa 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.