Assurance dommages : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-86.289
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463L'article L. 242-1 du code des assurances, qui oblige l'assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que le contrat d'assurance peut stipuler une clause d'exclusion de garantie portant sur la disparition de l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit requis que le…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.913Selon l'article L. 251-2, alinéa 3, du code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.055Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10.961Il résulte de l'article L. 122-2 du code des assurances qu'en matière d'indemnisation des dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie, les parties ne sont pas recevables à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article…
Toutes les décisions
- AvisCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-86.289
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463L'article L. 242-1 du code des assurances, qui oblige l'assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé, fixe…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que le contrat d'assurance peut stipuler une clause d'exclusion de garantie portant sur la disparition de l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit requis que le…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.913Selon l'article L. 251-2, alinéa 3, du code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.055Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10.961Il résulte de l'article L. 122-2 du code des assurances qu'en matière d'indemnisation des dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie, les parties ne sont pas recevables à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 19-24.060Une cour d'appel qui constate que l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages-ouvrage et qu'aux termes de l'acte de…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 juin 2022, n° 19-24.060
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18.518Il résulte des articles L. 121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-22.618Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-13.692S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24.728Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances, à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16.179En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-18.284Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-12.281Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action du garant de livraison, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage, dans le cas de désordres survenus avant…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.433L'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371Il ressort des travaux préparatoires et de l'insertion des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances dans le Titre II du Livre premier de ce code que le législateur a entendu les rendre applicables à…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926Il résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.042Ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient assigné un assureur sous le numéro commun des polices d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d'assureur de la…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.010Ayant retenu exactement que le fait que le crédit-preneur, qui avait entrepris des travaux d'extension d'un bâtiment, et le crédit-bailleur pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.696Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.899La cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 12-26.985Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.961Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d'opposer un refus de garantie, n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-25.150En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l'objet assuré par les…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-19.804Une cour d'appel, saisie, par l'assureur dommages-ouvrage, d'une demande en restitution des indemnités non affectées à l'exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 15-13.305Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-22.494Un maître de l'ouvrage n'a pas qualité pour faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages-ouvrage" à une date où, n'étant plus propriétaire de l'ouvrage, déjà réceptionné, ni des parties privatives,…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.834Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l'ouvrage
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.420Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale. Il s'ensuit qu'une cour d'appel peut fixer…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.356En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-21.809Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.229L'action du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 10-27.884Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496La cour d'appel qui a relevé que des désordres objet d'une déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet d'une déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont les maîtres de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-14.969L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le délai de deux ans de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-15.567La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe II, du code des assurances
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.091Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.961La demande d'expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu'il y ait lieu…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-27.153Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.874L'inefficacité des premiers travaux de reprise des désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-17.965Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action formée à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage retient, après avoir constaté que la réception était intervenue en 1990…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-16.308L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.780Une cour d'appel qui relève que, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, en déduit à bon droit que la…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.665Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-14.107Viole l'article L. 121-12 du code des assurances en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, une cour d'appel qui, pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage aux montants…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-65.186La présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-65.697Lorsque le dommage s'est manifesté avant toute réception, le vendeur en l'état futur d'achèvement, qui a seul qualité pour déclarer le sinistre et percevoir l'indemnité destinée aux réparations qui s'imposent, est…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.642L'action du maître de l'ouvrage et celle de l'assureur dommages-ouvrage, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.012Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.661La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur est aussi, pour le même ouvrage,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 07-18.960Dès lors que l'assignation en référé des constructeurs, par l'assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance, avait été délivrée avant l'expiration du délai de garantie décennale,…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10.905La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.761L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.891Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.818L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.896Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, une cour d'appel qui condamne un architecte et son assureur à indemniser les préjudices immatériels subis par des copropriétaires au…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-12.467Déclare à bon droit irrecevable la demande d'un assuré qui n'a pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du code des assurances à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qui a saisi le juge des…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-20.485Les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances fixant limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.306Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances, est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à…
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-18.621La créance de l'assureur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Il en résulte que les intérêts sont…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-19.094Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.708L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.296Les co-assureurs qui ont conclu un contrat d'assurance dommages obligatoire consistant en une police collective à prime et quittance uniques donnant à un des assureurs, le mandat de gérer et de représenter activement et…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.647Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête.. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare contraire aux…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.942Il résulte de l'article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.727Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-17.418Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres.
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-16.139Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1147 du Code civil, l'arrêt qui retient que le défaut de vérification, par une agence immobilière, de la souscription par le locataire d'une assurance, ne permet…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 03-20.922Seul l'assureur " dommages-ouvrage " peut être condamné à supporter la majoration des intérêts au double du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 242-1 du Code des assurances.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 04-10.437Doit être déclarée prescrite la demande d'un assuré qui a présenté à l'assureur dommages-ouvrage, sa réclamation relative à un nouveau désordre, plus de deux ans après l'expiration du délai de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.936Le garant de livraison de maison individuelle, qui a pris en charge la réparation des désordres de nature décennale, bénéficie d'un recours pour ces désordres contre l'assureur dommages-ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.318Le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.989L'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels dès lors que cette garantie…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-17.305Si en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-13.599Viole les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances la cour d'appel qui condamne l'assureur dommages-ouvrage à garantir le maître d'ouvrage des condamnaitons prononcées au titre des désordres constatés après…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-14.566La majoration de plein droit au double du taux de l'intérêt légal des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 01-17.723Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-13.051En matière d'assurance de protection juridique, le point de départ du délai de la prescription biennale, édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, est fixé au jour où l'assureur a refusé sa garantie ou l'a…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-12.257La garantie d'assurance due au titre des affaissements de terrains résultant de cavités souterraines ou de marnières, comprend le coût des études géotechniques préalables à la remise en état des constructions affectées,…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.355En cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur dommages-ouvrage de ne pas recourir à une expertise lorsqu'il estime que la mise en jeu de sa garantie est manifestement injustifiée, l'annexe II,…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-14.005La clause de valeur agréée stipulée dans un contrat d'assurance garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance, non régi par les règles de l'assurance maritime, ne déroge pas au principe indemnitaire…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.976L'alinéa 2 de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, n'étant que l'expression, en matière procédurale, d'une règle de portée générale applicable à tout délai, quand bien même il s'agirait d'un délai préfix,…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.513L'assurance dommages-ouvrage obligatoire étant une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement intervenu en exécution d'un tel contrat…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-14.193Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1, alinéa 1er, du Code des assurances que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 01-17.272Un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai de soixante jours prévu à…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-16.175Si en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenue l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 00-15.006Si un assureur " tous risques chantiers ", assureur de dommage pour le compte du maître de l'ouvrage et de tous participants à l'opération de construction, ne peut exercer aucun recours contre ses assurés, il peut,…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-17.608En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-18.222
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.034Les dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale qui rend obligatoire l'affectation de…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.339
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-01.531
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-12.461L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l'annexe II du Code des assurances est déchu du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.324
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.323Lorsque l'assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, le débiteur définitif de l'indemnité de réparation des dommages décennaux est l'assureur dommages-ouvrage même en présence d'un garant de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-15.955
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-12.469L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai prévu à l'article L. 242-1 du Code des assurances à toute déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-21.743
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 00-21.597En matière d'assurance dommages-ouvrage, la prescription biennale commence à courir contre l'assuré à compter de l'expiration du délai de soixante jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre, le défaut…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-15.574
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-12.307
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- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-00.231
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-17.213
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-13.401
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-10.506
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-12.901
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-00.797
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-15.717Une cour d'appel, relevant qu'un assureur dommages-ouvrage condamné, au titre de la police d'assurances de choses souscrite par le maître de l'ouvrage, au paiement de provisions ordonnées par le juge des référés et le…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-12.203
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.934
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.667
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-16.551L'engagement de l'assureur dommage-ouvrage ne peut porter que sur les désordres affectant la construction garantie. A l'expiration du délai de soixante jours si l'assureur ne peut discuter les dépenses nécessaires à la…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-15.838
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 98-22.462Il résulte de l'article L. 121-13 du Code des assurances que l'opposition du créancier a pour seul effet d'informer l'assureur de l'existence de la délégation et de lui interdire de se libérer entre les mains de…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.581
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.557
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-15.482
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.493Dans les assurances " dégâts des eaux ", l'assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 98-18.141
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 98-18.168
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-11.174En application des articles L. 125-1 et l'annexe 1 de l'article A. 125-1 du Code des assurances, lorsqu'un dommage est dû à une catastrophe naturelle, ne peut être indemnisé que les pertes et dommages ayant pour cause…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.458Il résulte de l'article 1153 du Code civil que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure, même dans l'hypothèse où l'assuré victime avait…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-23.000La loi du 31 décembre 1989, portant réforme d'un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, s'est appliquée immédiatement aux contrats d'assurance dommages-ouvrage antérieurement souscrits, dès la…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.741
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-20.945N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir relevé que la société civile immobilière assurée, malgré la demande faite par l'assureur, lequel soutenait qu'elle était assujettie à la taxe sur la…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-23.121Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-14.320Ayant relevé que la sécheresse n'avait été que l'une des causes des désordres, que les dommages étaient apparus avant sa survenance et auraient pu être prévenus par une conception adaptée de l'ouvrage, une cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.728Ayant constaté que les indemnités versées par l'assureur dommages-ouvrage aux propriétaires étaient destinées au préfinancement des reprises de désordres de nature décennale affectant leurs immeubles, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-11.037Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances et 1792-1 du Code civil une cour d'appel qui accueille les appels en garantie formés par un constructeur contre ses sous-traitants après avoir retenu que ceux-ci…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-18.758
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-11.362
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-18.155Le notaire qui, conformément aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances, a mentionné dans l'acte de vente d'un immeuble l'absence de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13.458
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-13.052Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-11.333
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.066Lorsque le contrat d'assurance comporte une clause excluant, conformément à l'article R. 211-10 du Code des assurances, la garantie de l'assurance en cas de conduite par un conducteur non titulaire d'un permis de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-13.058S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 97-14.499
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-22.547L'assignation en résolution d'un contrat constitue le débiteur en demeure. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la garantie dommages-ouvrage due par un assureur, avant réception, pour…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.099L'opposabilité du droit propre au paiement de l'indemnité d'assurance, institué par l'article L. 121-13 du Code des assurances, est subordonnée à une demande en paiement à ce titre adressée à l'assureur par le créancier…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.680La loi du 31 décembre 1989, portant réforme d'un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, s'est appliquée immédiatement aux contrats d'assurance dommages-ouvrage antérieurement souscrits, dès la…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-16.662Les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de l'expiration du délai de 60 jours…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-16.707
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-15.548
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.854
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-12.470Ayant constaté que le solde d'indemnité, dû par l'assureur, garantissait la perte d'exploitation et relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constituait pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.725C'est dans les limites de la garantie que l'article L. 127-3 du Code des assurances interdit toute clause portant atteinte au droit de l'assuré de choisir son défenseur. Il s'ensuit que la clause, qui fixe un plafond de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.046
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.198Selon les articles 2270 du Code civil et L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances, la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.655
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-15.800Viole l'article L. 121-10 du Code des assurances la cour d'appel qui pour prononcer la nullité de la procédure introduite par le maître de l'ouvrage, retient que le syndicat des copropriétaires n'a aucun droit propre à…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-11.132
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-12.288
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.962
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.275L'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits. Elle ne constitue pas pour le…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.736
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-15.580
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.782Il résulte de l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances que les intérêts de l'indemnité due à la suite d'un incendie courent dès la sommation de payer, délivrée dans les conditions de ce texte, sans qu'il y…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.278Lorsque, sans fraude de sa part, un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée au jour du sinistre a cessé de l'être lorsque le montant de l'indemnité d'assurance afférente au coût de la reconstruction…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.707
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.310L'assurance facultative, qui garantit les dommages aux ouvrages avant réception, n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui concernent le respect des délais imposés…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.421
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.632
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.934Les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de l'expiration du délai de 60 jours…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.495
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.280
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 95-19.340Il ne peut être dérogé à l'obligation, prévue par l'article L. 242-1, alinéa 8, du Code des assurances, de mettre en demeure l'entrepreneur défaillant que si cette mise en demeure s'avère impossible ou inutile en raison…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-14.658Il résulte des dispositions des articles L. 112-4 et L. 242-1, et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances, que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés par un contrat d'assurance de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-17.839
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-10.293Si, pour la mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire avant la réception, le maître de l'ouvrage doit justifier de l'envoi à l'entrepreneur défaillant d'une mise en demeure restée infructueuse et de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.098
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- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-10.727
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-22.237
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- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.212
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.318Selon l'article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin d'une délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.421Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.390
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-16.236La loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.735
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.462Ayant retenu, par une appréciation souveraine, qu'en souscrivant une police garantissant les installations frigorifiques et les aménagements spéciaux des véhicules dont, en sa qualité de locataire, elle avait…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.523Ayant constaté qu'il n'existait aucune convention entre l'ancien propriétaire de l'immeuble et l'adjudicataire quant au transfert éventuel du bénéfice de l'indemnité d'assurance due par l'assureur de dommages-ouvrage,…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.552
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-18.194Viole à la fois l'article L. 121-12 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts exercée contre l'administrateur de biens d'un immeuble par…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.045Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1997, n° 95-16.505
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16.157L'article L. 121-13 du Code des assurances confère au créancier privilégié ou hypothécaire un droit personnel sur l'indemnité d'assurance due en raison de l'incendie de la chose assurée et cette indemnité ne tombe pas…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-17.860Un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut, à la suite de l'incendie d'un immeuble objet de l'assurance, demander à son…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-21.636Dès lors que l'assureur de dommages du propriétaire d'un ensemble immobilier a reçu une déclaration de sinistre et que, dans le délai de 60 jours imparti par l'article L. 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II…
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