En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de M. Y... ;
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Fixation
- Moment
- Date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée
- Cas d'un appel limité à la prestation compensatoire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 1994, un Tribunal a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire ; que M. Y... a fait appel du jugement puis s'est désisté de son recours ; que, par jugement du 19 février 1998, un Tribunal a condamné le mari à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 2 500 000 francs ;
Attendu que pour réduire le montant de ce capital à la somme de 1 000 000 francs, l'arrêt énonce que la forme et le montant de la prestation compensatoire doivent être fixés en examinant la situation des parties au jour où la cour d'appel statue et en tenant compte de son évolution dans un avenir prévisible ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 270 et 271
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.