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Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2002, n° 00-13.419

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 2000-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et M. A..., ès qualités, à payer à la société civile professionnelle Y...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X..., par les procédures qu'il a engagées à l'encontre du Crédit lyonnais a fait obtenir à sa cliente l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle invoquait ; qu'il n'a donc pu commettre aucune faute dommageable en s'abstenant de mettre en cause la responsabilité de M. Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que Mme Z... n'avait pas fait état du préjudice prétendu lors de la procédure intentée contre le Crédit lyonnais et cependant consécutif, selon elle, au même dommage et que, d'autre part, lors de sa mise en liquidation judiciaire elle avait entièrement recouvré le prix et les frais d'adjudication qu'elle avait dû exposer, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué ultérieurement par Mme Z..., résultant de sa mise en liquidation judiciaire et la faute commise par M. Y... au cours de la procédure de saisie immobilière ; que le moyen n'est pas d'avantage fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et M. A..., ès qualités, à payer à la société civile professionnelle Y...

B... la somme de 1 200 euros et à la société civile professionnelle X...

C... également la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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