Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2003, n° 00-18.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-02-15

En bref

Décision

Laisse aux demandeurs au pourvoi principal et à la société Miromesnil gestion la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Axa courtage IARD ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que MM. X... et Y... et la Mutuelle du Mans assurances demandent la cassation de l'arrêt du 15 février 2000 de la cour d'appel de Paris ayant rejeté leur requête en rectification de l'arrêt du 4 mai 2000 rendu par la même cour ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 11 décembre 2001 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse aux demandeurs au pourvoi principal et à la société Miromesnil gestion la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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