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Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002, n° 00-44.390

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale cabinet B) 2000-05-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-44.390, B 00-44.391, C 00-44.392, D 00-44.393 et E 00-44.394 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et quatre autres anciens salariés de la société Ronéo ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 24 mai 2000 dans une instance les opposant à la société Ronéo ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article , du Code du travail, l'article du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, dans le plan social, l'employeur s'était seulement engagé à solliciter des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocations spéciales du FNE a pu décider que le fait pour l'employeur de ne pas proposer ultérieurement au personnel des mesures de retraite FNE, compte tenu de la position de l'administration, ne constituait pas une modification du plan social nécessitant une reprise de la procédure de consultation ;

Et attendu, ensuite, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les salariés concluaient devant la cour d'appel à la nullité du licenciement et à leur réintégration pour violation de l'article L. 321-4-1 ; qu'il n'en résulte pas qu'ils aient soutenu que l'employeur avait manqué à des engagements pris dans le plan social de nature à entraîner sa responsabilité et ouvrant droit à réparation ; que le deuxième moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Qu'il s'ensuit que, pour partie irrecevables, les moyens sont pour le surplus mal fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-4-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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