CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002, n° 00-46.519

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2000-10-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Fouquières à payer à la société Ecole des Roches la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. En conséquence, le délai de péremption n'a pas commencé à courir dès lors que l'instance prud'homale se trouvait suspendue par l'effet d'un jugement de sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale qui se trouvait toujours en cours.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Instance
  • Péremption
  • Délai
  • Suspension
  • Causes
  • Décision de sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé
  • Portée
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsquelle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet évènement ;

Attendu que par jugements des 9 juillet 1991 et 22 Juin 1993 le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de M. X... de Fouquières contre la société Ecoles des Roches jusqu'au résultat d'une instance pénale en cours et dit qu'il lui appartiendrait de solliciter la réinscription de l'affaire devant le bureau de jugement, à peine de péremption ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué retient l'absence de diligences de M. X... de Fouquières pour réinscrire l'affaire avant l'expiration du délai de 2 ans prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'évènement auquel est subordonné le sursis n'était pas encore survenu, en sorte que le délai de péremption se trouvait suspendu par l'effet de la suspension d'instance et que le nouveau délai de 2 ans, à compter de l'expiration du sursis, dont disposait le demandeur pour accomplir les diligences à sa charge n'avait pas encore commencé à courir, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second par fausse application ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Ecole des Roches aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Fouquières à payer à la société Ecole des Roches la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-3
  • nouveau Code de procédure civile 392 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 230, p. 141 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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