RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002, n° 00-45.337

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé par la société Servos a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1997 ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Servos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen :

1 ) que les critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique doivent être appliqués dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que par catégorie professionnelle, on entend les salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en l'espèce, la société Servos avait expressément constaté dans ses conclusions d'appel (page 8, 2 à 5) que seuls quatre salariés, dont M. X..., avaient des fonctions de menuisier dans l'entreprise, de sorte que les critères de l'ordre des licenciements devaient être appréciés dans la catégorie professionnelle formée par ces quatre salariés ; qu'elle avait ensuite établi que le seul poste de menuisier conservé était celui de M. Y..., placé en dernière position dans l'ordre des licenciements, en raison de son ancienneté, critère retenu en priorité ; qu'en prenant en considération la personne de M. Z..., qui n'était pas un menuisier, pour apprécier le respect des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 ) que pour justifier sa décision, il appartenait à la cour d'appel de constater que M. Z..., qui selon elle aurait dû être placé avant M. X... dans l'ordre des licenciements, exerçait effectivement dans l'entreprise, des fonctions de même nature que celles de M. X..., supposant une formation professionnelle commune ; qu'en s'abstenant d'une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

3 ) que si l'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, il peut néanmoins privilégier l'un de ces critères ; qu'en l'espèce la société Servos avait expressément constaté dans ses conclusions d'appel que le seul poste de menuisier conservé était celui de M. Y..., placé en dernière position dans l'ordre des licenciements, en raison de son ancienneté, critère retenu en priorité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que les caractéristiques sociales et la situation de famille de M. Y... étaient les mêmes que celles de M. X..., mais que celui-ci avait moins d'ancienneté ; qu'en faisant néanmoins grief à la société Servos d'avoir licencié M. X... aux lieu et place de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

4 ) que le préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, doit être réparé à hauteur du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le préjudice de M. X... était "essentiellement moral" ; qu'en condamnant de ce seul chef la société Servos à payer à M. X... la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts, soit l'équivalent de trois mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait conservé à son service des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle, que les salariés licenciés sans avoir communiqué les éléments objectifs sur la base desquels il s'était déterminé ; qu'elle a ainsi, sans encourir les trois premiers griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice, ayant résulté pour les salariés licenciés de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Servos aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.