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Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002, n° 00-45.475

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2000-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tels qu'annexés au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) de l'avoir débouté de toutes ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'exerçait pas des fonctions identiques à celles de ses collègues de travail rémunérés au coefficient dont il demandait l'application et qu'il n'avait pas les mêmes fonctions que les autres chefs de rayon, qu'il n'avait jamais fait de demande de formation pour s'élever à leur niveau et qu'ainsi, il percevait un salaire correspondant à sa qualification et à son travail, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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