RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002, n° 00-46.010

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2000-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2000) que M. X..., employé de la société Marmande, a cessé le travail le 10 mai 1995 ; que, le 16 mai 1995, l'employeur a sommé le salarié de justifier son absence ; que, le 17 octobre 1995, M. X... a mis en demeure son employeur de régler les frais et heures supplémentaires dus, lettre à laquelle celui-ci a répondu le 23 octobre 1995 en lui enjoignant de reprendre le travail ; que, le 26 octobre 1995, la société a convoqué M. X... à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, mais n'a pas donné suite à la procédure ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Marmande à payer à M. X... la somme de 53 458 francs à titre de salaires pour la période du 10 mai 1995 au 31 octobre 1995 ; alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'employeur n'ait pas partiellement exécuté sa prestation et que le salarié ait été en droit, en contrepartie, de suspendre la sienne, cette exception d'inexécution qui entraînait la suspension du contrat de travail, ne permettait pas au salarié de percevoir en même temps ses salaires ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas versé au salarié l'intégralité de la rémunération qui lui était due tout en s'abstenant de le licencier, a pu décider que l'employeur devait payer à ce dernier des sommes correspondant aux salaires dont il avait été privé jusqu'à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du moyen ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marmande Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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