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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002, n° 01-10.206

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 2000-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Parisis" la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné par les époux X..., domiciliés à l'Ile Maurice, leur fils Raouff demeurant en France, pour la signature de l'acte de vente des 22 et 23 décembre 1991 était spécial à cet acte, que le mandat sous seing privé donné le 9 avril 1995 à cette même personne n'étant pas opposable aux tiers, la cour d'appel, qui avait à apprécier la validité de la convocation des époux X... à l'assemblée générale du 3 juin 1997 contestée, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de se prononcer sur la correspondance échangée les 5 et 15 mars 1996 relative au seul problème des charges, en retenant souverainement que le fait que certaines correspondances et convocations avaient été adressées par le syndic à M. Raouff X... n'impliquait pas mandat de gestion accordé à celui-ci, que l'existence d'un tel mandat d'administration n'étant pas établi, il ne pouvait être reproché au syndic d'avoir convoqué aux assemblées générales les copropriétaires eux-mêmes et que ceux-ci avaient été régulièrement convoqués à ces assemblées générales, notamment à celle du 3 juin 1997 dont l'annulation n'avait été demandée que le 28 janvier 1998 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le courrier du 5 mars 1996 adressé au syndic par les époux X... demandait seulement à celui-ci de se mettre en contact avec leur fils Raouff, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que ce courrier ne valait pas élection de domicile chez ce fils, au sens de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 juin 1997 avait été formée le 28 janvier 1998 après que le procès-verbal en ait été notifié aux copropriétaires le 30 juillet 1997, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X... étaient forclos à agir en contestation, a légalement justifié sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche sur l'application des dispositions relatives au délai de distance que ses constatations des dates rendaient inopérante ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Parisis" la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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