RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002, n° 01-03.804

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 2000-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des consorts X... ;

Sommaire

Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la possession.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 novembre 2000), que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession par voie de fait d'une partie d'un fonds leur appartenant, les époux Y... ont engagé à leur encontre une action en réintégration ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette action, alors, selon le moyen, que les actions possessoires, dont l'action en réintégration, sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date effective à laquelle les troubles invoqués avaient été commis, demeurée inconnue comme le soutenaient les conclusions des consorts X..., mais sur la date d'établissement du procès verbal les constatant, lequel n'apportait aucune précision sur la date exacte desdits troubles, la cour d'appel a entaché, faute de procéder à la recherche sollicitée, sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que le trouble invoqué avait été constaté par un procès verbal établi par un huissier de justice le 15 mars 1995 et que l'action avait été engagée à moins d'un an du trouble puisque l'assignation était datée du mois de juin 1995, la cour d'appel, qui a souverainement fixé en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble impliquait une véritable contradiction à la possession des époux Y..., a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit décembre deux mille deux.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1963-01-09, Bulletin 1963, I, n° 19 (2), p. 18 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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