RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002, n° 01-10.769

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2001-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, condamne les époux X... à payer 1 900 euros à la SAFER de la Lozère et 1 000 euros à M. A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. Y... et Mme Z... avaient obtenu, en leur qualité de fermiers, l'annulation de la vente consentie à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), laquelle entraînait par voie de conséquence l'annulation de la vente conclue avec M. A..., et relevé que les époux X... avaient expressément indiqué, tant dans la promesse de vente du 13 janvier 1992 que dans l'acte authentique du 28 mars 1994, que le bien était libéré de toute location ou occupation et qu'ils n'avaient délivré de reçus de "vente d'herbes et de pacage" à leurs fermiers qu'après avoir appris que M. A..., leur voisin, était le bénéficiaire de la rétrocession de leur propriété alors qu'ils s'y étaient fermement opposés, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui n'étaient pas demandées, et qui a pu en déduire que les époux X..., tenus de garantir la SAFER des conséquences de l'éviction résultant de la nullité de la vente prononcée par l'arrêt du 24 juillet 1996, devaient également la garantir pour l'intégralité du préjudice complémentaire de M. A... mis à sa charge, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, condamne les époux X... à payer 1 900 euros à la SAFER de la Lozère et 1 000 euros à M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.