RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002, n° 01-11.812

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2001), que Mme X..., qui avait donné à bail diverses parcelles à M. Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du chef de sous-location prohibée, alors, selon le moyen :

1 / qu'en toute hypothèse, les motifs de la résiliation judiciaire doivent s'apprécier au jour de la demande en justice ; que, dès lors, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part, sur un contrat de culture conclu le 5 mai 1998 avec la SCEA du Faubourg, et, d'autre part, sur les projets du preneur, décrits dans le plan de redressement élaboré le 10 juillet 1998, ce qui constituait des éléments postérieurs à la demande de résiliation introduite le 17 février 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ;

2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise à la disposition d'un tiers, d'une parcelle en vue de sa mise en valeur, moyennant une redevance forfaitaire, ayant pour conséquence de substituer au preneur un autre exploitant dans tout ou partie du fonds loué ; qu'ainsi, ne constitue pas une sous-location, le contrat de culture portant sur la vente d'une récolte, suivant lequel le preneur se réserve les labours et les diverses façons culturales, tandis que l'acquéreur prend la récolte vendue en fin de campagne ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la convention signée avec la SCEA du Faubourg le 5 mai 1998 (et non le 5 mai 1995 comme indiqué par erreur) mettait à la charge de Bertrand Y... les travaux de labours, et les diverses façons culturales, et que ce dernier avait d'ailleurs réalisé la préparation de la terre, l'enfouissement des engrais et le traitement des plants, ce dont il résultait qu'il avait conservé l'entière maîtrise et la jouissance exclusive des parcelles concernées et ce qui excluait toute mise à disposition des parcelles au profit d'un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la demande de résiliation étant du 17 février 1998, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des pièces produites par M. Y... se rapportaient à la campagne 1997-1998 ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait clairement des propres déclarations de M. Y... qu'il mettait les terres qu'il louait à disposition d'un tiers, sans réaliser aucune façon culturale, moyennant la perception d'un prix fixe pour la récolte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.