Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002, n° 01-60.618

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles) 2001-03-29

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par déclaration du 9 avril 2001, la société Lux France s'est pourvue contre le jugement rendu par le tribunal d'instance, le 29 mars, dans une instance introduite à son encontre par le Conseil national des forces de ventes (CNFV) ;

Attendu que cette société a fait l'objet, le 25 avril 2001, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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