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Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2002, n° 99-14.524

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Daniel X... de ce qu'il déclare se désister au profit de M. Philippe Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Besançon, 5 mars 1999) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la preuve de manoeuvres commises par la société Centrest ayant vicié le consentement de M. X... n'était pas rapportée ; que le second moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait dès lors que M. X... n'avait pas contesté l'appel incident de la société Centrest tendant à obtenir sa condamnation aux intérêts au taux contractuel ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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