RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2002, n° 99-18.724

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile) 1999-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et la société civile immobilière La Roussillonne et les condamne in solidum à payer à la Compagnie européenne d'opération immobilières la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la SCI La Roussillonne a souscrit auprès de la Banque Hypothécaire Européenne - aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières - un emprunt avec adhésion à un contrat d'assurance de groupe contracté pour M. Robert X..., caution solidaire de ce prêt, auprès de la compagnie AGP pour le risque maladie, décès, invalidité ; que M. X... s'étant trouvé en état d'incapacité de travail, et l'assureur ayant contesté sa garantie pour une certaine période, la SCI La Roussillonne a obtenu la condamnation de ce dernier par jugement du 3 février 1992 qui, après avoir défini les obligations respectives des parties, les a renvoyées à faire leurs comptes sur ces bases ; que, soutenant avoir versé pour leur part à la banque, au titre du remboursement de l'emprunt, des fonds supérieurs à ceux réellement dus en l'état des règlements effectués par l'assureur, la SCI et M. X... ont assigné la banque en répétition de l'indû ; que celle-ci a sollicité reconventionnellement leur condamnation au paiement du solde de sa créance ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1999) a condamné solidairement la SCI et M. X... à payer à la banque la somme de

65 431,00 francs ;

Attendu qu'alors que la banque, actionnée en répétition de sommes indûment perçues était en droit d'apporter par tous moyens la preuve contraire, le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que c'est ainsi qu'après avoir effectué la recherche prétendûment négligée, la cour d'appel a pu considérer, sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée, au vu des courriers échangés entre le courtier d'assurance et la banque et du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 3 février 1992 dont elle a dit n'avoir pas retrouvé la preuve de son exécution dans le décompte des appelants, que ces derniers "n'avaient pas démontré le trop perçu qu'ils invoquaient" ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et manquant en fait en ses première, troisième et quatrième branches ne peut donc être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société civile immobilière La Roussillonne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et la société civile immobilière La Roussillonne et les condamne in solidum à payer à la Compagnie européenne d'opération immobilières la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.