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Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2003, n° 00-11.245

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Chambres réunies) 1999-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 septembre 1999) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° Z 00-11.246 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 14 janvier 2003 par la Première chambre de la Cour de Cassation ;

Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... n'a pas fait valoir que l'acte de vente mentionnait que le notaire lui avait donné quittance du paiement de prix de la vente, hors la comptabilité de l'office ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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