RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2003, n° 00-12.362

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 2) 1999-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il y avait impossibilité morale pour la société Game de se procurer un écrit, les juges du fond ont exactement décidé que celle-ci était en droit d'établir sa créance à l'égard du GAEC de La Marnotte par tous moyens, mais que la seule production des factures et l'absence de protestation à leur réception ne faisaient pas preuve de l'obligation du débiteur ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à leur examen qu'ils ont retenu, sans se contredire et justifiant légalement leur décision, que la société Game ne rapportait pas la preuve de l'existence de la créance invoquée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Game aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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