En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
- Thèmes
- Concurrence deloyale ou illicite
- Faute
- Confusion créée
- Implantation dans un même siège social avec utilisation d'un même nom patronymique
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la cessation d'activité d'une entreprise X... frères, s'est créée une société Pierre X..., entreprise de travaux publics, en 1974 ; qu'exposant qu'une société dénommée M X... TP, créée le 23 janvier 1998, se livrait à son encontre à une concurrence déloyale, la société Pierre X... l'a assignée en réparation de son préjudice et aux fins qu'il lui soit ordonné de transférer son siège social, de modifier sa raison sociale, ainsi que la disposition des couleurs de ses véhicules ;
CMoyens
Sur le second moyen, pris en sa première branche
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour écarter la faute tirée de l'implantation du siège social de la société X... TP de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, l'arrêt retient que le siège social n'est nullement fictif ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif, impropre à exclure la confusion alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
EMoyens
Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
FMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour écarter la faute tirée de l'utilisation du nom X... dans la dénomination sociale de la société X... TP, de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, l'arrêt retient que personne ne peut se voir interdire de faire commerce sous son nom même si un tiers portant ce nom, exerçait une activité identique ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif, sans examiner les conditions d'utilisation de ce nom patronymique par une société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société M. X... TP aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M. X... TP ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.